Le 19 mai le groupe socialiste a relevé 11 points d’inconstitutionnalité dans la loi Création et Internet. Le conseil constitutionnel aura 1 mois pour rendre son avis sur le texte de loi.

Il n’y a pas de surprise, les revendications sont pour l’essentiel celle déjà mentionnées à l’assemblée national par Patrick Bloche. Avec la loi Hadopi, le téléchargement illégal ne sera en effet pas traité de la même manière si perpétré à domicile ou depuis une entreprise ce qui ne met pas tout le monde sur le même pied d’égalité. La double peine fait quant à elle référence au fait que l’internaute sanctionné par une coupure de son accès à Internet devra tout de même continuer à payer celui-ci.

Il y a une présomption de culpabilité dans la mesure où pour prouver sa bonne foi et contester une accusation, le seul véritable recours de l’internaute sera de prouver l’installation d’un logiciel dit de sécurisation probablement payant et du moins pas interopérable avec l’ensemble des systèmes d’exploitation. Quant à l’Hadopi qui est une autorité administrative, elle dispose de biens de pouvoirs occultant le recours à une véritable autorité judiciaire.

La secrétaire d’état à la prospection et au développement de l’économie numérique, Nadine Kosciusko-Morizet, se réveille après la fête, en disant sur le site Backchich.info « Je crois aussi que c’est un échec collectif, je ne lance la pierre à personne en particulier d’être arrivés à une situation aussi conflictuelle.. Dommage qu’elle ne se soit pas prononcée avant le vote. Elle est autant responsable de la situation de pourrissement d’internet que la ministre de la culture, Albanel.

Du coup comment ne pas voir en ce texte de loi un cheval de troie ayant uniquement pour but d’instaurer un mouchard obligatoire sur les PC de chacun des particuliers. Les artistes n’ont été que le chiffon rouge agité pour faire diversion à l’instauration d’un système de renseignement digne de la stasi.

Mithrandir79