Après moult péripétie la loi Hadopi se voit de nouveau compromise. En effet l’amendement 138 du paquet télécom au parlement européen instaure l’accès à internet comme un droit que seul une instance juridique après un jugement peut supprimé. Or la haute autorité d’Hadopi n’est pas une instance juridique mais juste une autorité administrative.

Catherine Trautmann avait bien tenté de contre-carrer l’amendement 138 en le substituant par l’amendement 46 sous la forme d’un compromis. Mais l’amendement 138 a été voté en premier donc le compromis n’a même pas été présenté au vote.

Le texte de loi Hadopi n’est plus en conformité avec le paquet télécom européen. Il devra être revue dès que le paquet télécom européen entrera en application en septembre 2009. La loi Hadopi sera morte dans l’oeuf puisqu’il faudra au moins 2 ans pour que les solutions techniques au niveau des FAI deviennent opérationnelles.

Voici un joli petit cadeau à notre cher président pour ses 2 ans de règne. Joyeux anniversaire petit.

Mithrandir79

Après le premier rejet de la loi Hadopi le gouvernement reviens à la charge avec le même texte sans les contreparties obtenues en première lecture.

Patrick Bloche a défendu une nouvelle fois les intérêts des internautes à l’assemblée nationale le 29/04/09

Intervention de Patrick Bloche du 29/04/09

Mithrandir79