In Libro Veritas nous livre son dernier bébé, tout droit sortit des presses, qui n’est autre qu’un condensé de réflexion sur ce qu’a été, est et sera le droit d’auteur dans l’univers culturel français. « La Bataille Hadopi » retrace le combat acharné des défenseurs de la culture face aux faux dévots et autres Tartuffes qui dévoient les notions de droits d’auteur et de la propriété intellectuelle à des fins mercantiles obscènes.

Le recueil de texte constitué par Mathieu Pasquini, nous montre comment le démantèlement des libertés d’accès à la culture s’organise progressivement et sournoisement.

Le projet de loi Hadopi n’est que le premier rouage pour un contrôl total du contenu d’internet. D’autres lois (LOPPSI…) viendront compléter les dispositifs déjà en application. L’avenir de nos liberté sur le net, dépend des combats que nous menons aujourd’hui. Les premières batailles (OMPI, EUCD, DADVSI, HADOPI2) ont été perdues (parfois de peu avec Hadopi) mais la guerre peut encore être remportée si nous nous mobilisons dès maintenant. Lire ce livre est un bon début pour commencer à comprendre les enjeux de la guerre du numérique.

Je vous invite donc à vous plonger dans ce livre aux textes édifiants quant aux motivations de notre actuel gouvernement.

Ce livre disponible à la vente sous format papier ici ou encore librement téléchargeable là.

La quatrième de couverture:

« La bataille Hadopi » dessine les prémices d’une guerre qui ne fait que commencer. La Haute Autorité pour la Diffusion des Ouvres et la Protection des droits sur Internet est devenue plus que l’acronyme d’une propagande, c’est désormais un symbole. Le symbole d’une entreprise de contrôle des techniques et des usages d’Internet.

Les technologies numériques sont en effet au cour de nos vies : apprentissage, échange, travail, amour, participation démocratique…, nos sociétés sont transformées de fond en comble. Nous sommes aujourd’hui tous acteurs de ce bouleversement, dont le point nodal est la liberté d’expression et la liberté d’acces a Internet. Blogs, réseaux sociaux et autres sites participatifs sont désormais au centre du processus démocratique, et du plein exercice de la citoyenneté.

Face a l’autodiffusion et l’autopromotion sur Internet d’artistes talentueux dans tous les domaines de l’Art (musique, cinéma, littérature, art plastique.) on nous oppose l’image stéréotypée du « pirate », alors que nous sommes de plain-pied dans les nouvelles pratiques de contribution et de dissémination des ouvres en libre échange, basées sur le modele du copyleft.

La guerre déclarée pour contrôler Internet se déroule en France, en Europe et dans le monde. Le syndrome Hadopi le montre parfaitement, les lobbies menés par les industries culturelles, prétextant la défense de la création, veulent transformer Internet en minitel et imposer une société fondamentalement injuste ou le partage serait criminalisé.

La loi Hadopi élude les questions de rémunération des auteurs, propose un arsenal de répression couteux qui ne rapportera pas un centime supplémentaire aux créateurs et plongera l’internaute dans une insécurité juridique totale. Seuls les anti-Hadopi auront proposé des solutions concretes visant a améliorer les revenus des artistes et garantissant le respect des droits fondamentaux des internautes avec la Licence Créative ou le Mécénat Global.

Hadopi est un sujet vaste et complexe, recouvrant de nombreux domaines. C’est pourquoi 40 auteurs, opposés a cette loi, ont décidé de participer a la rédaction de ce livre (politiques, sociologues, enseignants, militants associatifs, journalistes, artistes, auteurs, juristes, poetes, etc.).

Cet ouvrage, document sociologique et politique rare, vous propose leurs réponses, points de vue complémentaires et analyses. Une autre vision de demain, loin de l’erreur Hadopi.

Ci-dessous la liste non exhaustive des auteurs ayant participé à l’élaboration de ce recueil:
Mathieu Pasquini, Christian Paul, Benoit Sibaud, Frédéric Fabri, Guillaume Champeau, Alain Lipietz, Jérémie Nestel, Benjamin Bayart, Jérémie Zimmermann, Philippe Langlois, Jacques Attali, Jérôme Bourreau-Guggenheim, Nicolas Gary, Philippe-Charles Nestel, Michel Sitbon, Marc Rees, Maxime Rouquet, Juan Paulo Branco Lopez, Annick Rivoire, Bruno Mauguil, Eric Aouanès aka Rico da Halvarez, bituur esztreym, Antoine Moreau, Jean-Pierre Brard, Martine Billard, Nicolas Dupont-Aignan, Patrick Bloche, Daniel Cohn-Bendit, Najat Vallaud-Belkacem, Didier Guillon Cottard, Laurent Chemla, Pierre Aidenbaum, Jacques Boutault, Philippe Aigrain, Francis Muguet, Richard M. Stallman, Olivier Auber, Joseph Paris, Alexandre Grauer, Sébastien Canevet, Benjamin Jean, Francis Lalanne, André Malraux, Michel Peissik, Adama Samassékou.

Et quelques passages intérressant:

« Le livre, comme livre, appartient à l’auteur, mais comme pensée, il appartient – le mot n’est pas trop vaste – au genre humain. Toutes les intelligences y ont droit. Si l’un des deux droits, le droit de l’écrivain et le droit de l’esprit humain, devait être sacrifié, ce serait, certes, le droit de l’écrivain, car l’intérêt public est notre préoccupation unique, et tous, je le déclare, doivent passer avant nous. »(Victor Hugo – Discours d’ouverture du Congrès littéraire international de 1878)

Comme quoi le débat ne date pas d’aujourd’hui.

« Finalement, ce qui est surprenant dans la petite France du grand changement, c’est que son immobilisme tant de fois raillé a cédé le pas au pas en arrière. Non pas ce pied d’appel qui nous permettrait de prendre du recul, mais ce pas dans l’ombre, vers la régression des libertés fondamentales, rendant incompressibles
la conservation et la progression des acquis qui fondent l’originalité, peut-être même la pertinence, du projet politique français devant le reste du monde. » (Jérôme Bourreau Guggenheim, ex-responsable Web chez TF1, licencié pour avoir envoyé un mail critiquant Hadopi à son député.)

Autrement dit « comment revenir avant 1968 en moins de 5 ans? »

« Le droit d’auteur est à l’origine un contrat social, par lequel la société civile accepte de renoncer à certaines libertés pour favoriser la création d’ oeuvres de l’esprit. Au fil du XXe siècle, cet équilibre a été rompu en défaveur des citoyens, mais pas pour autant en faveur des auteurs, les intermédiaires devenant toujours plus nombreux (éditeurs, producteurs, maisons de disques, sociétés de droits d’auteur) et plus gourmands. »(Maxime Rouquet Président du Parti Pirate)

Tiens ça me rappelle un peu le principe des producteurs de lait… Bizarre… Bizarre!!!

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Léo Belenguier, élève au lycée Roosvelt à Reims, a été condamné à trois mois de prison avec sursis pour avoir participé à une manifestation lycéenne lors de la visite de François Fillion. Je relais le témoignage des parents du jeune Léo pour dénoncer le système de justice à comparution immédiate. Cet exemple nous montre la manière dont on intimide la jeunesse afin de la museler, le règne de l’arbitraire et de la violence policière est bien installé. Je précise pour ajouter au crédit des témoignages suivant, que Marie Paule Belenguier est professeur à l’IUFM.

Bonsoir,
Vous recevez ce message parce que vous figurez dans mon carnet d’adresses. Mon fils Léo et trois de ses camarades ont été interpellés jeudi, placés 24 heures en garde à vue et condamnés à trois mois de prison avec sursis pour avoir participé à la manifestation devant le lycée Roosevelt Jeudi 19 novembre, lors de la visite de F. Fillion, venu présenter la réforme des lycées. Ci-dessous un lien vers le site de FR3 qui donne l’info avec un premier commentaire laissé par le père de Léo .

Info de France 3

Si vous souhaitez soutenir Léo et ses camarades , sans aucune obligation bien sûr, rien d’autre à faire que faire circuler à votre tour ce message à votre carnet d’adresses.

Mardi (24 novembre) matin à 10 heures a lieu à Reims devant la maison des syndicats une manifestation organisée pour le jour de grève dans l’éduc nationale. Les étudiants que nous avons rencontrés hier vont s’y joindre pour protester contre la répression policière dont les 4 jeunes innocents ont été victimes, c’est pour ceux qui le souhaitent et le peuvent une autre manière de montrer sa solidarité…
Merci à tous , amitiés

Marie-Paule et Georges Belenguier

Voici la seconde lettre:

bonjour
J’apporte ce jour le témoignage d’un père de famille dont le fils est passé en comparution immédiate suite à cette manifestation et a été condamné à 3 mois de prison avec sursis après avoir passé 24h en garde à vue.
Mon fils Léo Belenguier a 18 ans donc majeur et il est étudiant en fac d’histoire à Reims. Il n’est pas inscrit à un parti politique et s’est rendu à la manif par solidarité avec ses camarades et amis du lycée Roosevelt. Il a un casier judiciaire vierge, un attachement profond aux valeurs de justice et de solidarité doublé d’un tempérament doux et pacifiste. Il s’intéresse à l’actualité politique en tant que personne majeure porteur d’un droit de vote particulièrement en ce qui concerne ses pairs.
Mon fils a déjà participé à des manifestations et n’a jamais commis aucune violence ni exaction d’aucune sorte allant même jusqu’à redresser des containers de poubelles en déplorant ces actes susceptibles selon lui de discréditer les actions menées. C’est ce même jeune garçon qui s’est fait interpeler et menoter jeudi après la manifestation au cours d’une rafle commise par la BAC alors qu’il attendait assis sur un plot pour reprendre son vélo garé devant le lycée,alors que la manifestation était terminée et qu’il avait demandé aux CRS à quel moment son vélo serait accessible.
Cette arrestation brutale est motivée par l’ accusation d’avoir jeté des pierres sur les policiers pendant la manifestation avec soi disant pour preuve une vidéo le montrant distinctement. Mon fils fort de son innocence a demandé aussitôt à voir la vidéo qui le mettait en cause.Il a été placé en garde à vue pour 24 heures, sans jamais pouvoir visionner ce document qui était sensé l’accabler. La raison en était, d’après la police que la vidéo était sous scellés pour le tribunal.
Après 24 heures de garde à vue traumatisantes (refus de l’informer de notre connaissance de sa situation, annonce que sa garde à vue pouvait être prolongée s’il niait, refus de nous contacter pour que nous communiquions aux forces de l’ordre les coordonnées de notre avocat…), il a été jugé en comparution immédiate qu’il a acceptée pour éviter de se retrouver en « préventive » chantage odieux qui ne lui laissait d’autres choix que le procès expéditif ou la prison. Il n’a rencontré son avocat commis d’office que quelques minutes avant d’entrer dans le prétoire ce qui laisse perplexe sur le temps accordé pour préparer sa défense .
Malgré la demande des avocats et des inculpés, malgré l’absence complète de preuves (le seul témoignage écrit est celui du policier blessé qui disait n’avoir reconnu personne et expliquait que les jets de pierre venant de l’arrière de la manifestation ne leur étaient pas imputables puisqu’ils étaient sur l’avant )et malgré les dénégations des quatre inculpés, cette bande vidéo n’a jamais été présentée à quiconque et le procès s’est conclu par une peine de sursis de trois mois pour chacun alors même qu’aucun témoin n’avait été entendu et qu’aucune preuve n’existait.
La conclusion de tout cela dépasse ce qu’un citoyen français peut imaginer: la condamnation sans preuve d’un innocent pour l’exemple, un traumatisme psychologique évident provoqué par une garde à vue visant prioritairement à faire d’un innocent un coupable à coup d’intimidation et de brimades de toutes sortes : Autorisation d’aller aux toilettes plus d’ une demie heure après la demande, nuit passée dans des conditions d’hygiène épouvantables , refus d’appeler les parents pour le choix de l’avocat, refus des policiers du commissariat de Reims alors que je me suis rendu sur place sur leur conseil, de me donner les informations sur les suites de la garde à vue jusqu’à la comparution immédiate après avoir soufflé le chaud et le froid et m’avoir donné des informations erronées ou contradictoires,refus du tribunal de prendre en compte l’absence de preuves et au final une condamnation avec sursis mettant directement en péril l’accès à la vie professionnelle de mon fils au terme de ses études.
J’espère que beaucoup de parents auront accès à cette information pour s’alarmer des conséquences désastreuses d’une politique sécuritaire et paranoïaque capables de briser la vie d’un jeune homme jusque là libre et heureux.

Georges Belenguier

N’hésiter pas diffuser au maximum ce témoignage pour soutenir Léo.

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Hadopi 2.0 est pour rappel la version modifiée d’hadopi 1.0 entachée d’inconstitutionnalité. La deuxième version a donc pour but de la rendre constitutionnelle. Les modifications apportées ont essentiellement été d’ajouter dans le dispositif initial, la présence d’un juge pour rendre les sanctions à la place de la haute autorité et de sanctionner le défaut de sécurisation d’un réseau internet.

La présence d’un juge dans la chaine de décision est un progrès indéniable si ce n’est que les sanctions seront émises sous la forme d’ordonnance. C’est à dire un peu comme PV sur la route, vous êtes d’abord sanctionné ensuite si vous contesté la sanction vous passez devant le juge (avec certainement une majoration de l’amende si la sanction est confirmée). On a déjà connu mieux en matière de justice.

Qui plus est si vous passez devant le juge est que vous dites que vous n’y pour rien, et que c’est sans doute un pirate qui a utilisé votre ligne à votre insu, vous risquez d’être sanctionné pour défaut de sécurisation de votre réseau internet. Qui peut aller de l’amende de 1500€ jusqu’au blocage de votre ligne internet, alors que vous n’y êtes pour rien dans l’histoire. Tout le monde n’est pas un technicien informaticien capable de monter un réseau ultra-sécurisé.

De nombreuses personnes utilisent encore des réseaux wifi avec une clef de cryptage WEP (crackable en moins d’une minute) ou du WPA PSK (crackable en environ une semaine par la force brute). Pas mal de personne se sente en sécurité parce qu’elles ont caché leur SSID ou parce qu’elles ont une « white list » d’adresse mac. Le logiciel Aircrack permet de lever tous ces obstacles sans aucun problème. Il peut aussi arrivé que certains hacker clone votre adresse IP fournit par le FAI. Et enfin les trackers torrent peuvent injecter de fausses adresses IP lors de transfert de donnée de pair à pair, donc votre adresse IP peut se retrouver sur des trackers torrent même si vous ni avait jamais mis les pieds.

Tout ça pour vous dire que le dispositif de la loi HADOPI repose uniquement sur l’association d’une adresse IP avec le client d’un FAI. Aucune enquête n’est faite pour savoir s’il n’y a pas eu piratage de votre adresse IP. Et si vous êtes victimes d’un piratage, pour la justice vous êtes quand même coupable. Autant pour les réseaux wifi la sécurisation peut-être relativement simple grâce à des clef WPA AES renouvelable périodiquement, autant les détournement d’adresse IP et les injections d’IP dans les trackers est impossible à maitriser même pour un professionnel de l’informatique.

Donc en conclusion la loi Hadopi est inapplicable en l’état. Le conseil constitutionnel ne peut pas admettre que les sanctions des cette loi se fasse au petit bonheur la chance sur une preuve si facilement falsifiable qu’est l’adresse IP. Sans compté que les plus acharnés du téléchargement illégal utiliseront des proxy hébergé dans un autre pays et qui donc ne seront pas inquiéter par la justice.

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Hadopi 2 a été récemment validée par les sénateurs de la majorité. Contrairement à l’Hadopi 1 l’opposition a voté contre ayant peut-être compris le sens inepte de cette lois.

Même avec Christine Albanel déchue de ses fonctions, le projet de loi Hadopi reste toujours le cheval de bataille du gouvernement. La version 2 du texte de loi sensé compléter les articles censurés de la version 1 n’en est finalement qu’une simple reformulation avec la validation de la sanction de la Haute Autorité par un juge.

Donc le texte présente les mêmes risques d’inconstitutionnalités, avec la présomption de « culpabilité » et impossibilité de recours pour le condamné, la condamnation à une amende de 5ème classe pour négligence (pour non sécurisation de l’accès internet), la porte ouverte à la lecture du contenu des mails privés etc…

Désormais c’est Mme Alliot-Marie qui aura la charge du dossier, et non pas Frédéric Mitterrand comme on aurait pu s’y attendre. Encore un autre pantin opportuniste sans conviction aucune, certainement manipulé par notre petit président de pacotille, lui-même manipulé par les Bouygue, Bolloré ou Pinault.

L’équipe change mais le texte reste le même. La dérive totalitaire de George Orwell dans « 1984″, prends forme doucement mais surement. A ceci près que BIG BROTHER sera BIG PATRON, et la liberté sera vendu au plus offrant.

Dormez tranquille, ils s’occupent de tous…

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Le 10 juin 2009 le conseil constitutionnel a rendu son avis sur le texte de loi Hadopi

Décision du conseil constitutionnel

En voici un extrait, c’est un peu du jargon mais on arrive à comprendre l’essentiel.

Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes du code de la propriété intellectuelle, telles qu’elles résultent des articles 5 et 11 de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet :

- au deuxième alinéa de l’article L. 331-21, les mots :  » et constatent la matérialité des manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3  » ;
- au premier alinéa de l’article L. 331-26, les mots :  » et l’avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement présumé  » ;
- le dernier alinéa de l’article L. 331-26 ;
- les articles L. 331-27 à L. 331-31 ;
- au premier alinéa de l’article L. 331-32, les mots :  » pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire d’accès au titre de l’article L. 336-3  » ;
- au deuxième alinéa du même article, les mots :  » dont la mise en oeuvre exonère valablement le titulaire de l’accès de sa responsabilité au titre de l’article L. 336-3  » ;
- les articles L. 331-33 et L. 331-34 ;
- à l’article L. 331-35, les mots :  » ainsi que des voies de recours possibles en application des articles L. 331-26 à L. 331-31 et L. 331-33  » ;
- à l’article L. 331-36, les mots :  » et, au plus tard, jusqu’au moment ou la suspension de l’accès prévue par ces dispositions a été entièrement exécutée  » figurant au premier alinéa ainsi que le second alinéa ;
- au deuxième alinéa de l’article L. 331-37, les mots :  » , ainsi que du répertoire national visé à l’article L. 331-33, permettant notamment aux personnes dont l’activité est d’offrir un accès à un service de communication en ligne de disposer, sous la forme d’une simple interrogation, des informations strictement nécessaires pour procéder à la vérification prévue par ce même article  » ;
- le second alinéa de l’article L. 331-38 ;
- les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 336-3.

Il en est de même des mots :  » de manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du code la propriété intellectuelle et  » figurant à l’article 16 de la même loi, ainsi que des I et V de l’article 19.

Article 2.- Au premier alinéa de l’article L. 331-17 du même code, tel qu’il résulte de l’article 5 de la même loi, les mots :  » aux articles L. 331-26 à L. 331-31 et à l’article L. 331-33  » sont remplacés par les mots :  » à l’article L. 331-26 « .

Article 3.- Sous les réserves énoncées aux considérants 29 et 38, l’article 10 de la même loi, ainsi que le surplus de ses articles 5, 11, 16 et 19, ne sont pas contraires à la Constitution.

Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Sans aller trop loin dans le texte le conseil constitutionnel a déclaré comme anti-constitutionnel la coupure de la ligne internet comme sanction à la troisième récidive. Il ne reste plus que les emails d’avertissement. Ensuite l’inscription des personnes ayant subi une coupure internet par l’Hadopi sur un fichier consultable par les fournisseur d’accès internet a été aussi supprimée. Et sur la présomption de culpabilité, demandant à l’internaute de faire la preuve de son innocence a été supprimé.

En bref le texte de loi et la Haute autorité perdent tout leur sens initial. Le conseil constitutionnel a démontré la nature inique de cette loi et prouve qu’il reste encore quelque bastion de démocratie protégeant avant tout les intérêts du peuple, et non uniquement ceux des industries du disque et du cinéma.

La bataille a été gagnée, mais pas encore la guerre. Restons vigilant, le combat continu avec la future loi LOPPSI 2.

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Pour rappel l’April est une association ayant pour but de faire connaitre et défendre les logiciels libres auprès des élus nationaux et européens. Pour qu’elle puisse peser sur les décisions politiques, elle s’était donnée pour objectif en novembre 2008 de passer de 2500 adhérents à 5000. Près de six mois après, grâce à la mobilisation des différents acteurs du logiciel libre, et à l’actualité liée au vote de la loi Hadopi nuisible à la survie des systèmes libres, l’objectif a été atteint et même dépassé.

L’april a plus que jamais besoin de soutient, hier DADVSI, aujourd’hui Hadopi et demain LOPPSI 2, les lois liberticides qui doivent être combattues ne manque pas. Il en va tout simplement de la survie d’internet tel qu’on le connait aujourd’hui, et si on laisse faire le gouvernement demain internet sera un le minitel 2.0, entièrement payant, verrouillé, censuré et uniquement à vocation commerciale. L’april se bat au côté de l’AFUL et de la quadrature du net pour que cela n’arrive pas.

Grâce à eux les députés Socialistes, Communistes, Verts et Modem (enfin à moitié pour le Modem) ont entrepris d’empêcher la promulgation de la loi Hadopi. La victoire au mois de mars 2009 n’a été que de courte durée car l’obstination de la majorité (UMP) l’a fait passer en force de manière non démocratique. Reste encore à la loi Hadopi d’être validée à la conciliation du paquet télécom européen incluant l’amendement 138.

Félicitation à l’April pour les 5000 adhérents atteints, mais le combat n’est pas fini, il faut continuer à se mobiliser.

Nuage des participants actifs de l’April

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Nous voici bientôt a une échéance électorale boudée habituellement par les Français. Enfin les hommes politiques voudraient nous le faire croire. Pourtant de nombreux textes votés au parlement Européen ont une conséquence directe sur le droit français. Pour exemple la directive européenne EUCD transcrite (voire mal transcrite) dans le droit français dans la loi DADVSI. Récemment le Paquet Télécom qui instaure, entre autre, que l’accès à internet est un droit fondamental qui ne peut être suspendu uniquement par un juge. La prochaine loi qui sera voté touchera au droit du consommateur avec notamment la remise en cause de la vente liée. (qui d’ailleurs est déjà interdite dans le droit français mais jamais appliquée).

Ne serait-ce que pour ces questions touchant l’informatique, il est important de voté judicieusement. Voici un petit résumé des partis s’étant engager à signer la charte du logiciel libre du site www.candidat.fr: (le nombre entre parenthèse indique combien de députés ont signés la pétition)

- Europe Démocratie Espéranto (26)
- Debout la république (20)
- Parti Socialiste (9)
- Mouvement démocrate (9)
- Europe écologie (8)
- Front de Gauche (7)
- Alliance Ecologiste Indépendante (4)
- Nouveau Parti Anticapitaliste (3)
- Libertas (1)
- Euskal Herria Bai (1)

Il faut aussi savoir que l’Union Pour la Majorité autrement dit l’UMP est notoirement contre le contenu du Pacte. Le Front National et le Parti souverainiste quant à eux ne se sente pas intéressé par ce débat. Les 2 partis ayant le plus de chance d’être élus sont le Parti Socialiste et le MODEM donc sans vouloir être partisan il vaudrait mieux concentrer les voix sur ces 2 partis.
Ayant conscience que le logiciel libre n’est qu’une petite partie des enjeux Européens, il est évident que le choix de votre vote doit être balancé avec d’autre sujet tout aussi important. Il y a le choix parmi les partis ayant signé la charte.
Vous pouvez signer le Pacte en suivant les indications de cette page. Mais surtout allez voter intelligemment le 7 juin 2009.

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Voici un excellent article de Numerama qui révèle en substance les vrais desseins de Nicolas Sarkozy le président imposteur. J’ai recopié l’article Décryptage : Sarkozy et son oeuvre de contrôle du net on ne sait jamais par les temps qui court il pourrais disparaître. J’espère que la rédaction de Numerama ne m’en voudra pas.

« Le président de la République actuel a un plan ». C’est la première phrase du livre de François Bayrou, Abus de Pouvoir, et l’on peut la vérifier au moins en ce qui concerne le contrôle du net. Depuis la loi DADVSI où il était président de l’UMP et ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy a déployé son plan pour contrôler le net. Il a commencé à l’appliquer avant-même la loi Hadopi, et prévoit de le parachever avec la Loppsi. Dans cet article exceptionnellement long, Numerama tente un décryptage du net selon Sarkozy.

Petit à petit, les pièces du puzzle s’assemblent et l’image se révèle sous nos yeux. Le projet de loi Création et Internet n’a pas encore été promulgué que déjà le morceau suivant s’apprête à faire son apparition. Projet de loi après projet de loi, décret après décret, nomination après nomination, Nicolas Sarkozy prépare méthodiquement les moyens pour le gouvernement de contrôler Internet… et les internautes.

Lundi, Le Monde a publié un excellent article sur la prochaine loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi, ou Lopsi 2), qui montre ce que prévoit le nouveau texte commandé par Nicolas Sarkozy : installation de mouchards électroniques sans vérification de leur légalité par les services de l’Etat, légalisation des chevaux de Troie comme mode d’écoute à distance, création d’un super-fichier « Périclès » regroupant de nombreuses données personnelles (numéros de carte grise, permis de conduire, numéros IMEI des téléphones mobiles, factures…), création d’un délit d’usurpation d’identité, pouvoir de géolocaliser les internautes, …

Sans cesse repoussée, la loi est attendue de pieds fermes par Nicolas Sarkozy. C’est d’ailleurs en partie elle qui a justifié l’obsession du Président à maintenir contre vents et marée la loi Hadopi. Car « le président de la République actuel a un plan ». Pour le comprendre, il nous faut accumuler les pièces à conviction. Certaines relèvent très certainement de la paranoïa, d’autres sont véritablement réfléchies par le Président.

Mises bout à bout, elles laissent peu de doute sur la volonté de Nicolas Sarkozy de contrôler le net, aussi bien dans son contenu que dans son infrastructure.

Au commencement, Nicolas Sarkozy voulu devenir Président

Très tôt dans sa carrière politique, Nicolas Sarkozy n’a eu qu’une obsession : devenir président de la République. Et une vision : pour y parvenir, il fallait contrôler les médias. Maire de Neuilly-Sur-Seine, il s’efforce de faire entrer rapidement dans son cercle d’amis proches les Martin Bouygues, Lagardère (père et fils) et autres Dassault qui le conduiront par leur amitié complice au sommet du pouvoir. C’est d’autant plus facile que ces capitaines d’industrie, propriétaires de médias, dépendent pour l’essentiel de leurs revenus des commandes de l’Etat. Entre amis, on sait se rendre des services…

Toute cette énergie de réseautage a été mise au service de son ambition présidentielle. En 2007, c’était la bonne. Première tentative, première victoire. Mais Nicolas Sarkozy a eu chaud. Il avait négligé Internet. A quelques points près, François Bayrou – qui a au contraire beaucoup misé sur Internet pendant la campagne – passait devant Ségolène Royal au premier tour de la Présidentielle, et c’est le leader du MoDem qui se serait retrouvé à l’Elysée.

Il serait faux toutefois de prétendre que Nicolas Sarkozy, qui s’était assuré le soutien du bloggeur Loïc Le Meur (à l’époque le plus influent), s’est aperçu trop tard du pouvoir du net. Fraîchement élu, le président Sarkozy n’avait pas tardé à demander « l’avènement d’un internet civilisé », prônant une « campagne de civilisation des nouveaux réseaux ». Le coup de Trafalgar du refus de la Constitution européenne par les Français avait montré pour la première fois au monde politique les limites des médias traditionnels face à Internet, où l’opposition au texte européen fut virulente. Les amis de Nicolas Sarkozy dans les grands médias et l’industrie culturelle l’ont très vite convaincu qu’il fallait faire quelque chose. Lui pour conserver le pouvoir, eux pour limiter cette concurrence gênante. C’est Renaud Donnedieu de Vabres (RDDV) qui s’est chargé des basses oeuvres, sous l’oeil attentif de son président de l’UMP et ministre de l’intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy.

DADVSI et HADOPI : les premières pierres vers le filtrage

Derrière les apparences d’une première loi contre le piratage sur Internet, comme l’avait prédit le journaliste américain Dan Gillmor, c’est une alliance à trois qui s’est formée entre le pouvoir politique, le pouvoir médiatique et l’industrie culturelle. A peine la riposte graduée (déjà) adoptée, RDDV avait prévenu que la loi DADVSI « n’est que le premier d’une longue série d’adaptations de notre droit à l’ère numérique », et qu’il comptait bien s’attaquer « un jour au problème de la presse et de l’Internet ». C’était en 2006.

Affaibli par la débâcle de DADVSI, le ministre de la Culture n’a pas eu le temps de mettre son projet en application. Mais l’idée d’accorder un label à la presse professionnelle en ligne et de doter les sites de presse d’un statut particulier opposé aux blogs était née. Nicolas Sarkozy l’a mise en application cette année. Le tout en permettant à la vieille presse papier de bénéficier par ailleurs de substantielles aides de l’Etat, contraires à la libre concurrence, pour investir le net.

Avec la loi Hadopi, qu’il a maintenu jusqu’à mettre en péril la cohésion du groupe UMP, le chef de l’Etat a réussi à imposer à tous les foyers français l’installation d’un « logiciel de sécurisation », qui, sous la forme d’un mouchard, aura pour but de filtrer les sites internet et certains logiciels. Soit de manière franche, en bloquant l’accès à des contenus ou des protocoles. Soit de manière plus sournoise, en mettant en place un système qui met en avant les sites labellisés par l’Hadopi ou par les ministères compétents, pour mieux discréditer les autres. Les sites de presse professionnels feront bien sûr partis un jour des sites labellisés, tandis que la multitude de blogs ou de sites édités par des journalistes non professionnels verront leur crédibilité mise en doute. Pour le moment on ne sait rien du périmètre des caractéristiques imposées par l’Etat aux logiciels de sécurisation, et c’est bien là sujet d’inquiétudes. Il suffira d’étendre par décret la liste des fonctionnalités exigées pour que la censure se fasse de plus en plus large et précise, hors du contrôle du législateur ou du juge.

LOPPSI : le filtrage imposé aux FAI

Si elle prévoit la création de ce logiciel de sécurisation, et suggère fortement son installation, la loi Hadopi ne fait cependant pas de son installation une obligation. Le risque d’inconstitutionnalité serait trop fort. Il faut donc compléter le tableau, en organisant un filtrage au niveau de l’infrastructure du réseau. C’est le rôle de la loi Loppsi, chapeautée par Michèle Alliot-Marie.

Entre autres choses, la Loppsi va imposer aux FAI une obligation de filtrage de résultat. Ils auront le devoir de bloquer l’accès à des sites dont la liste sera déterminée par l’administration, sous le secret. Ce qui n’est pas sans poser d’énormes problèmes dans les quelques pays qui ont déjà mis en place cette idée. Là aussi, une fois mis le pied dans la porte, sous prétexte de lutter contre la pédophilie (une tentation du pathos contre laquelle il faut résister), il suffira d’étendre la liste des exceptions qui donnent droit au filtrage. Ici pour les maisons de disques victimes de piratage, là pour les sites de presse suspectés de diffamation, ou pour les sites de jeux d’argent qui ne payent pas leurs impôts en France. La liste n’aura de limites que l’imagination et l’audace des gouvernants.

Encore faut-il que ces idées de contrôle du net puissent se mettre en place sur le terrain, ce qui nécessite des hommes et des femmes peu regardants. C’est dans cet art que Nicolas Sarkozy excelle le plus.

Le choix des hommes, le triomphe des idées

Dès 2006, Nicolas Sarkozy a compris qu’il aura besoin de verrouiller son gouvernement et les télécoms pour mettre en place son plan de contrôle d’internet. Christine Boutin, qui avait été une farouche et convaincante opposante à la loi DADVSI fin 2005 (au point de faire basculer le vote de certains députés UMP pour la licence globale), et qui avait défendu l’idée d’un internet libre, s’est ensuite mue dans un silence confondant à la reprise des débats en mars 2006. En échange, et entre temps, elle a reçu la promesse de Nicolas Sarkozy d’entrer au gouvernement après les élections présidentielles si elle mettait sa langue dans sa poche. Les deux ont tenu parole.

Président de la République, Nicolas Sarkozy a ainsi composé son gouvernement de manière à accomplir son oeuvre sans opposition interne. Nadine Morano à la Famille, et Michèle Alliot-Marie à l’Intérieur, n’ont pas eu besoin de forcer leur nature pour prêcher la censure de certains sites Internet ou le filtrage des sites pédophiles ou terroristes. Porte-parole de l’UMP, pilotée par l’Elysée, le lobbyiste Frédéric Lefebvre ne passe plus une semaine sans se confondre en invectives contre Internet, et réclamer le filtrage. En plaçant l’ex-socialiste Eric Besson au numérique, Sarkozy pensait peut-être aussi paralyser les critiques à la fois de son propre camp et de l’opposition, tout en s’assurant le soutien d’un homme qui a troqué ses convictions pour son ambition. En le remplaçant par Nathalie Kosciusko-Morizet, plus rebelle, Sarkozy a pris un risque. Mais il fait aussi un pari. Celui que son frère Pierre Kosciusko-Morizet, président des deux plus gros lobbys français du numérique hostiles au filtrage, serait moins audible dans son opposition si sa soeur est systématiquement suspectée de collusion lorsqu’elle défend le même point de vue. Ce qui n’a pas manqué lorsque PKM a prêché, dans le vide, un moratoire sur la loi Hadopi.

Il a fallu aussi convaincre dans les télécoms. Free, à la nature frondeuse, reste le plus difficile à manipuler pour Nicolas Sarkozy. Il a toutefois trouvé une arme : la quatrième licence 3G. L’opérateur sait qu’elle va être rapidement indispensable pour continuer à concurrencer Bouygues, SFR et Orange, qui peuvent tous proposer des offres regroupant ADSL et mobile. Mais elle est dépendante de la volonté du gouvernement. Très rapidement, Christine Albanel a fait comprendre à Free qu’il devrait être obéissant pour espérer accéder à la fameuse licence. Depuis, le dossier ne cesse d’être repoussé sous des prétextes fumeux, et Free a mis de l’eau dans son vin contre Hadopi et contre le filtrage, dans l’espoir de ne pas hypothéquer ses chances d’avoir accès à la téléphonie mobile.

Pis, Nicolas Sarkozy a fait nommer numéro deux de France Telecom Stéphane Richard, le directeur de cabinet de Christine Lagarde, qui ne compte « que des amis » dans la commission qui déterminera le prix de la quatrième licence 3G. L’homme aura également pour mission de mettre en oeuvre le filtrage chez Orange, qu’il dirigera d’ici deux ans.

Le contrôle des institutions ayant leur mot à dire sur le filtrage

Enfin, Nicolas Sarkozy s’est également assuré de contrôler les institutions qui pourraient lui faire de l’ombre. La CNIL, qui s’est opposée à l’Hadopi, n’aura pas le droit de siéger au sein de la haute autorité. Les amendements le proposant ont été refusés. Elle n’a pas non plus eu le droit de publier son avis contre la loi Hadopi, et les deux députés commissaires de la CNIL, tous les deux membres de l’UMP, ont voté pour la loi. L’un des deux, Philippe Gosselin, a même été un farouche défenseur de la loi à l’Assemblée, et sans doute au sein de l’institution. Dans son dernier rapport annuel, la CNIL a dénoncé l’omerta imposée par le gouvernement, et son manque d’indépendance, notamment financière.

Plus directement, Nicolas Sarkozy a également évincé l’autorité de régulation des télécommunications (Arcep) des études sur le filtrage, auquel elle était hostile. Redoutant que l’autorité ne reste trop à l’écoute des professionnels des télécoms et des internautes, le président de la République a récemment mis à la tête de l’Arcep Jean-Ludovic Silicani, l’ancien président du Conseil de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Un homme notoirement favorable au filtrage et à la lutte contre le P2P. Le CSPLA, rattaché au ministère de la Culture, compte par ailleurs parmi ses membres le Professeur Sirenelli, à qui le gouvernement confie quasiment toutes les missions juridiques liées au filtrage depuis quatre ans, avec un résultat certain.

Finalement, c’est au niveau européen que Nicolas Sarkozy compte ses plus forts adversaires. Il a entamé un bras de fer avec le Parlement Européen sur l’amendement Bono, et exerce un lobbying intense sur les Etats membres pour qu’ils refusent de marquer dans le marbre le principe du respect de la neutralité du net, contraire au filtrage. Il peut compter sur le soutien de Silvio Berlusconi, propriétaire de médias, qui met en place exactement le même plan en Italie. Mais il redoute l’opposition des députés européens.

D’où l’importance des élections européennes du 7 juin prochain. De leur résultat dépendera peut-être la réussite ou l’échec du plan mis en place par Nicolas Sarkozy.

Il n’est pas évoqué dans cette article le devenir des communautés libres qui sont à l’origine d’internet. Si le projet « lopsi 2″ voit le jour, cela signifiera sans doute la mort des projets libres français sur internet. Nous voilà prévenu, il ne reste plus qu’à voter en conséquence au élection Européenne du 7 Juin et surtout sensibiliser un maximum de personne dans notre entourage sur les dangers à venir.

Princesse Irulan

Le 19 mai le groupe socialiste a relevé 11 points d’inconstitutionnalité dans la loi Création et Internet. Le conseil constitutionnel aura 1 mois pour rendre son avis sur le texte de loi.

Il n’y a pas de surprise, les revendications sont pour l’essentiel celle déjà mentionnées à l’assemblée national par Patrick Bloche. Avec la loi Hadopi, le téléchargement illégal ne sera en effet pas traité de la même manière si perpétré à domicile ou depuis une entreprise ce qui ne met pas tout le monde sur le même pied d’égalité. La double peine fait quant à elle référence au fait que l’internaute sanctionné par une coupure de son accès à Internet devra tout de même continuer à payer celui-ci.

Il y a une présomption de culpabilité dans la mesure où pour prouver sa bonne foi et contester une accusation, le seul véritable recours de l’internaute sera de prouver l’installation d’un logiciel dit de sécurisation probablement payant et du moins pas interopérable avec l’ensemble des systèmes d’exploitation. Quant à l’Hadopi qui est une autorité administrative, elle dispose de biens de pouvoirs occultant le recours à une véritable autorité judiciaire.

La secrétaire d’état à la prospection et au développement de l’économie numérique, Nadine Kosciusko-Morizet, se réveille après la fête, en disant sur le site Backchich.info « Je crois aussi que c’est un échec collectif, je ne lance la pierre à personne en particulier d’être arrivés à une situation aussi conflictuelle.. Dommage qu’elle ne se soit pas prononcée avant le vote. Elle est autant responsable de la situation de pourrissement d’internet que la ministre de la culture, Albanel.

Du coup comment ne pas voir en ce texte de loi un cheval de troie ayant uniquement pour but d’instaurer un mouchard obligatoire sur les PC de chacun des particuliers. Les artistes n’ont été que le chiffon rouge agité pour faire diversion à l’instauration d’un système de renseignement digne de la stasi.

Mithrandir79

Comme on aurait pu le prévoir la loi Hadopi a été adoptée par les députés godillots de l’assemblée nationale, et entérinée par des sénateurs qui ne savent même pas se servir d’un minitel. Les prochaines étapes seront le passage du texte de loi en conseil constitutionnel et s’il est validé il y aura la conciliation du paquet Télécom Européen avec l’incompatibilité de l’amendement 138.

Les premiers mails de mise en garde seront émis à partir d’octobre 2009 et les coupures internet interviendront pas avant fin 2010. Cela donnera le temps aux internautes de sécuriser leurs échanges Peer to Peer avec des réseaux comme Freenet ou encore Gnunet.

Mithrandir79 prépare actuellement un dossier expliquant l’installation sur linux et windows de ces deux logiciels.

Princesse Irulan